Du fait de son rôle moteur de l'économie, le secteur de la construction agit actuellement comme un incontournable et véritable levier de croissance pour plusieurs économies dans le monde. La plupart ...

Par une ordonnance spéciale en date du 21 juillet 2025, la Cour de cassation italienne a reconnu la compétence du juge civil à connaître d'une action en responsabilité extracontractuelle engagée contr ...

Selon l’article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de ...

Une action en responsabilité extracontractuelle contre la Communauté européenne doit s'exercer devant la justice européenne dans les cinq ans de la réalisation du dommage. Les procédures engagées dans ...

Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le principe de non ...

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le droit de la responsabilité civile, ...

Une commune a confié à des particuliers la création et l’exploitation d’un camping. Le maire, suite à l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), a prononcé la fermeture du ...

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