À son premier alinéa, l’article 1104 du Code civil précise que le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu ...
Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?